J.O. Numéro 198 du 27 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13247

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 8 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes

NOR : EQUP0001207A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel est fixé à 99.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 41 postes ;
- concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 42 postes ;
- examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 16 postes.
En outre, 31 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 postes aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sera fixée par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.